CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, n° 220428

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences de gestion à l'université de Caen, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était inscrit à l'université de Tlemcen dans le cadre d'un magistère qui était d'un niveau équivalent à celui de ce diplôme et dont il avait déjà effectué la première année ; qu'en retenant cette seule circonstance pour estimer que le projet d'études en France de M. X... ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 mai 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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