En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem (27000), Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
BMotifs
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études approfondies de sciences de gestion à l'université de Caen, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était inscrit à l'université de Tlemcen dans le cadre d'un magistère qui était d'un niveau équivalent à celui de ce diplôme et dont il avait déjà effectué la première année ; qu'en retenant cette seule circonstance pour estimer que le projet d'études en France de M. X... ne présentait pas un caractère réel et sérieux, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 13 mai 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.