CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 22 février 2002, n° 239560

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "mégazone d'Illange-Bertrange" sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en comptabilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou la publication de la décision attaquée" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 16 mai 2001 a été publié le 24 mai 2001 au Journal officiel de la République française ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret susvisé, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 12 octobre 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, par recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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