CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 février 2002, n° 235390

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A..., M. Daniel C..., M. Christian F..., M. Giorgio X..., M. Serge Y..., M. Louis D..., M. Wilfried I..., Mme Muriel H..., Mme Stéphanie E... et Mme Marie-Louise B..., demeurant à la Condamine Châtelard (04530) ; M. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à La Condamine Châtelard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A... et autres,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001, dans la commune de La Condamine Châtelard, le bureau de vote a enregistré 125 bulletins exprimés et fixé la majorité absolue des suffrages à 64 voix ; que M. G... et Mme Z... qui avaient chacun obtenu 63 voix, n'ont pas été proclamés élus au premier tour ;

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin, M. G... et Mme Z... ont été proclamés élus ;

Considérant cependant que, saisi d'une protestation relative aux résultats du premier tour du scrutin concernant l'établissement de la majorité absolue des suffrages à 64 voix alors qu'elle était de 63 voix, le tribunal administratif de Montpellier a proclamé, à bon droit, élus au premier tour de scrutin M. G... et Mme Z..., mais a annulé, par voie de conséquence, les opérations électorales du second tour ;

Considérant que par suite de la proclamation au premier tour de scrutin de M. G... et Mme Z... que le bureau avait proclamés élus au second tour, le nombre des élus tant au premier tour de scrutin qu'au second tour, ne dépasse pas le nombre des membres dont doit se composer le conseil municipal ; que dès lors, ladite proclamation ne doit pas entraîner par voie de conséquence l'annulation du second tour de scrutin ; qu'en conséquence, M. A... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales du second tour ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 mai 2001 est annulé en tant qu'il a annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A..., à M. Daniel C..., à M. Christian F..., à M. Giorgio X..., à M. Serge Y..., à M. Louis D..., à M. Wilfried I..., à Mme Muriel H..., à Mme Stéphanie E..., à Mme Marie-Louise B..., à M. Théodore G..., à Mme Florence Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.