CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 8 mars 2002, n° 234826

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Noël X..., demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Christine Z..., demeurant Domaine de l'Aube à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Patrice C..., demeurant ..., M. Jean E..., demeurant ..., M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., Mme Y... LORY, demeurant Vallon de la Tour de Keyrie à Saint-Marc Jaumegarde (13100), Mme Geneviève J..., demeurant ..., Mme Martine L..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100), M. Jean M..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde (13100) et Mme Dominique O..., demeurant Domaine du Prignon à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; M. I... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

2°) de condamner les défendeurs à leur verser la somme de 15 000 F en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le conseil municipal de Saint-Marc Jaumegarde a été intégralement renouvelé lors des opérations électorales qui ont été organisées dans la commune le 9 septembre 2001, à la suite de la démission de l'ensemble des conseillers municipaux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions, tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Saint-Marc Jaumegarde ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Marc Jaumegarde.

Article 2 : Les conclusions de M. Régis I... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis I..., à M. Gilbert F..., à Mme Germaine N..., à M. Yves P..., à M. Gérard D..., à M. Noël X..., à Mme Christine Z..., à M. Patrice C..., à M. Jean E..., à M. Jean-Pierre H..., à Mme Y... LORY, à Mme Geneviève J..., à Mme Martine L..., à M. Jean M... et Mme Dominique O..., à M. Jean-Philippe A..., à M. Guy G..., à M. Donato K..., à M. Eric I..., à Mme Isabelle B..., à Mme Annie G..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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