CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, n° 212315

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle l'adjoint principal de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer à son époux, M. Ioan X..., un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 6 décembre 1999 postérieure, à l'introduction de la requête, les autorités diplomatiques françaises ont délivré à M. X... le visa demandé ; qu'ainsi la requête de Mme X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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