CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, n° 213741

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant N° 1676 Hay El Massira II à Temara (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir aux besoins de son séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui occupe, ainsi que son épouse, un emploi salarié, justifiait disposer sur son compte bancaire de ressources stables suffisantes pour financer un séjour de courte durée en France ; que par suite, le consul n'a pu légalement se fonder sur ce seul motif pour prendre la décision attaquée ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 11 octobre 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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