CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 11 mars 2002, n° 222332

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 5 juin 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Jamila X... ;

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation du refus de sa demande de visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français présentée par son mari, M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation du refus de délivrance d'un visa de long séjour qui aurait été opposé par les autorités consulaires à son mari, il ressort des pièces du dossier que le visa sollicité a été accordé par une décision en date du 3 novembre 1999 postérieure à l'introduction de la requête ; que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent, dès lors, ête regardées comme devenues sans objet ;

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa de long séjour à son mari.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jamila X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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