En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du 16 septembre 1976, n° 2000-511 du 8 juin 2000, n° 75-1208 du 22 décembre 1975 et de rétablir ses droits d'accession à l'échelon spécial du grade de capitaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre une décision ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. X... n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.