CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 11 mars 2002, n° 234398

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Télécommunications – Personnel du service de France telecom

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, ayant son siège ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Bourgogne en date du 8 mars 2001 affectant M. Serge X... en qualité de "conseiller clients OLA" ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;

3°) de condamner M. X... à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la société FRANCE TELECOM,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 3 juillet 2001, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur régional de FRANCE TELECOM de Bourgogne en date du 8 mars 2001 prononçant l'affectation de M. X..., technicien des installations de FRANCE TELECOM, en qualité de "conseiller clients OLA" ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant l'intervention de ce jugement, qui tendent à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 22 mai 2001 suspendant l'exécution de ladite décision, sont devenues sans objet ; Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer la somme que la société FRANCE TELECOM demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 22 mai 2001.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la société FRANCE TELECOM tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société FRANCE TELECOM, à M. Serge X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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