CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, n° 229642

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane avec M. Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ;

2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : "Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays ;

Considérant que Mme EL IYSAOUI a demandé au consul général de France à Fès, le 4 juillet 1998, de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec M. Kamal Eddine AMRI, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à ladite transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ;

Article 1er : La requête de Mme X... épouse AMRI est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia EL IYSAOUI AMRI et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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