CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 11 mars 2002, n° 234795

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc S..., demeurant "le Marco-Polo", ... ; M. S... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'article 4 du jugement du 9 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une somme de 5 000 F aux défendeurs, au titre de l'article du code de justice administrative, en tant que cette condamnation bénéficie à la commune de Villefranche-sur-Mer ;

2°) annule l'article 5 du même jugement le condamnant à une amende de 20 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisi de la protestation formée par M. S... contre les opérations électorales ayant eu lieu, le 18 mars 2001, dans la commune de Villefranche-sur-Mer, en vue de la désignation des conseillers municipaux, le tribunal administratif de Nice l'a communiquée à cette commune, le 26 mars 2001 ; que, toutefois, cette communication n'a pas eu pour effet de conférer à la commune la qualité de partie défenderesse dans l'instance électorale dont était saisi le tribunal administratif de Nice ; qu'ainsi, la commune de Villefranche-sur-Mer n'étant pas au nombre des défendeurs, auxquels M. S... a été condamné, par le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001, à verser la somme de 5 000 F au titre de l'article du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. S..., tendant à l'annulation de l'article 4 dudit jugement, en tant que la commune de Villefranche-sur-Mer bénéficierait de cette condamnation, sont dépourvues d'objet et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme étant irrecevables ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en l'espèce, la demande de M. S... n'était pas abusive ; qu'il n'y avait dès lors pas lieu de le condamner à une amende ; que M. S... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 5 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 20 000 F et à en demander l'annulation ;

DSur les conclusions présentées par M. I... et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. S... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. I... et aux autres défendeurs la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. S... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de M. I... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc S..., à M. Gérard I..., à M. André Z..., à M. B... Alla, à Mme Ginette K..., à Mme Arlette XW..., à Mme Béatrice XY..., à M. Albert G..., à M. Jean-Pierre O..., à M. Emile T..., à Mme Marilyne M..., à Mme Madyne D..., à Mme Ariane Q..., à M. Yves N..., à M. José C..., à M. Pascal L..., à Mme Chantal V..., à Mme Ginette Y..., à Mme Pierrette XX..., à M. Jean-Claude de XA..., à M. Egiste U..., à M. Claude F..., à Mme Brigitte J..., à M. Alain H..., à M. Francis P..., à Mme Denise XZ..., à Mme Odile X..., à Mme Denise A..., à M. Jean E..., à Mme Anne R..., au trésorier payeur général des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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