CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 mars 2002, n° 235365

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., M. Henri A..., demeurant ... et M. Daniel F..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et F... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse (Pas-de-Calais) en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le 18 mars 2001, alors que se déroulaient les opérations électorales du second tour du scrutin des élections municipales, a circulé dans la commune de Sailly-Labourse, une rumeur selon laquelle les opérations électorales auraient été interrompues momentanément à la suite d'une fraude commise par M. Z..., candidat élu au premier tour et tête de la liste "Union démocratie progrès" ; que ces allégations, dont la véracité n'avait pas été établie, ont été reprises par une radio locale au cours de la journée ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que la propagation de ces accusations, alors même que M. Z... n'a pas été en mesure d'y répondre, aurait été, compte tenu de l'importance de l'écart des voix, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Sailly Labourse en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

Article 1er : La requête de MM. Z..., A... et F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. Henri A..., à M. Daniel F..., à M. Jacques B..., à M. Moïse X..., à M. Robert Y..., à Mme Catherine C..., à M. Alain D..., à M. Jacques E... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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