En bref
- Sommaire
Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la décision en date du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur la requête présentée sous le n° 187660 pour le préfet de police et tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Joséphine X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 relatif aux conditions de fonctionnement d'un commerce sis ... et, d'autre part, annulé l'article 2 de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du préfet de police et de Me Spinosi, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision en date du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité formée par Mme X..., qu'il soit procédé à une expertise en vue de déterminer le préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du préfet de police en date du 18 juillet 1994 interdisant à celle-ci l'utilisation de fours à micro-ondes dans son établissement de restauration, à compter du 18 juillet 1994 jusqu'à la date du 11 mars 1997 à laquelle la cour administrative d'appel de Paris lui a notifié son arrêt du 6 mars 1997 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise établi à la demande du Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'arrêté susmentionné du préfet de police a entraîné au détriment de Mme X... une perte de redevances de location-gérance qui doit être évaluée à 72 800 euros (477 536,70 F) pour la période du 18 juillet 1994 au 11 mars 1997 ; que, pour la même période, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi en accordant à l'intéressée une indemnité de 23 000 euros (150 870,11 F) ; que le fonds de commerce de Mme X... n'ayant pas perdu de sa valeur du fait de l'arrêté du préfet de police, les conclusions tendant au versement d'une indemnité à ce titre doivent être écartées ; que, ayant pu à nouveau, après la notification, le 11 mars 1997, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, disposer librement de son fonds de commerce, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice pour la période postérieure à cette date ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à demander à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme 95 800 euros (628 406,81 F) ;
CSur les frais d'expertise
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat à la charge de l'Etat ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 95 800 euros (628 406,81 F).
Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et à Mme Joséphine X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.