En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant rue De Mime Abdelkader, 22130 Sidi-Khaled (Algérie) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 2 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir épousé une ressortissante française à Besançon le 19 juin 1999, M. Y... a quitté la France pour l'Algérie le 29 décembre 1999 ; que son épouse a présenté le 24 mai 2000 une demande en annulation du mariage fondée sur ce que cette union n'aurait été conclue que pour permettre au requérant de bénéficier des dispositions liées à la qualité de conjoint d'une ressortissante française s'agissant du séjour en France ; que les époux n'ont pas eu auparavant une vie commune ; que, d'ailleurs, par un jugement du 16 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé l'annulation du mariage pour défaut de consentement ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. Y... un visa de long séjour, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur d'appréciation ; qu'en l'absence de toute vie familiale, il n'a pu méconnaître le droit du requérant au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.