CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 29 mars 2002, n° 233851

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE SAUNA ITALIA, dont le siège est Via del Lavoro, 6 Z.I. Montaletto, 48016 à Servia (Italie), représentée par son représentant légal ;

Vu la demande, enregistrée le 11 mars 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE SAUNA ITALIA ; la SOCIETE SAUNA ITALIA demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1997 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité lui a fait interdiction de faire de la publicité en faveur d'un appareil de sauna dénommé " Junior " ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la SOCIETE SAUNA ITALIA demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1997 par lequel le ministre chargé de la santé lui a interdit de faire, dans les termes qu'elle avait employés, la publicité de l'appareil " Sauna Junior " ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique, devenu article L. 5122-15 du même code : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées " ;

Considérant que l'arrêté du 10 décembre 1997 par lequel le ministre chargé de la santé a interdit, sur le fondement des dispositions précitées, toute publicité pour l'appareil " Sauna Junior " faisant état de son efficacité dans la stimulation des défenses de l'organisme, la disparition des douleurs rhumatismales, le traitement de l'anxiété et du stress et la perte de poids et de cellulite indique qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces allégations ; qu'ainsi, le ministre a suffisamment motivé sa décision, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Considérant que si les études produites par la société requérante reconnaissent à la pratique du sauna certains bienfaits thérapeutiques transitoires, elles mettent également en lumière le caractère contingent de ces bienfaits ainsi que les risques que peut comporter cette pratique ; qu'en outre, la société n'a produit aucune étude ou résultat d'expérimentation qui concernerait spécifiquement l'appareil qu'elle commercialise ; que, par suite, le ministre chargé de la santé n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la SOCIETE SAUNA ITALIA n'avait pas démontré, par des preuves ayant un caractère scientifique, que l'appareil " Sauna Junior " possédait les propriétés qui lui étaient attribuées ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE SAUNA ITALIA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE SAUNA ITALIA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SAUNA ITALIA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.