CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 avril 2002, n° 217759

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X... ;

2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet de police refusant son admission au séjour ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que le premier juge a cependant estimé que cette mesure portait au respect du droit de M. X... à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle avait été prise ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... né en 1946, a résidé en France de 1969 à 1979, qu'il est ensuite retourné en Algérie et n'est revenu en France qu'au début de 1992 ; qu'il ne justifie pas des liens qu'il déclare entretenir avec ses enfants résidant en France et n'en a d'ailleurs pas fait état lors de sa demande de titre de séjour ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. X... depuis 1992, comme des effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'a pas, en prenant une telle mesure, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue ; que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est, par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ;

Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que si M. X... soutient qu'un titre de séjour peut toujours être délivré en fonction de considérations particulières à la personne, il n'en allègue aucune justifiant de lui délivrer ce titre ;

Considérant que contrairement à ce que soutient M. X..., le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE pouvait se fonder sur les stipulations de l'accord franco algérien susvisé pour lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait et, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a pu prendre l'arrêté attaqué sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si M. X... soutient avoir vécu en France à travers des séjours fréquents entre 1982 et 1992, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUT-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement du 20 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Amar X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.