En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant chez M. Nasser X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme Y... se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat qu'elle a un projet de mariage avec un résident français ; qu'en invoquant cette seule circonstance elle ne peut être regardée comme établissant que l'arrêté attaqué, qui ne fait pas obstacle à son droit au mariage, aurait porté à sa situation familiale et à sa vie personnelle une atteinte disproportionnée ; que par suite elle n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.