CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 5 avril 2002, n° 225115

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... 8 à Ariana (Tunisie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,-;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. Yassine X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ( ...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, les parents du requérant, qui s'engageaient à prendre en charge les frais de son séjour de dix jours en France, disposaient des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins ; qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Tunis a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; Considérant que si la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de ce que le requérant pouvait entendre dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Yassine X..., âgé de 21 ans, poursuit avec succès des études de gestion en Tunisie ; qu'il est pris en charge par ses parents dont la situation financière dans leur pays est aisée ; qu'il ne sollicite un visa que pour la durée des vacances scolaires ; que, dans les circonstances de l'espèce, le fait , invoqué par le ministre, qu'un des frères de M. Yassine X... réside en France n'est pas de nature à établir à lui seul que l'intéressé pourrait détourner l'objet de son visa ; qu'ainsi, le consul général de France à Tunis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant pouvait entendre dissimuler, sous couvert de sa demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yassine X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Tunis du 7 juin 2000 est annulée, ensemble la décision du 14 mars 2000.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassine X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.