CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 2002, n° 236488

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila X..., demeurant chez ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 176 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, est en instance de divorce ; que sa grand-mère, qui l'a élevée, est décédée et qu'elle n'a plus de famille en Algérie ; que sa mère réside régulièrement en France depuis de nombreuses années de même que ses demi-frères et soeurs qui ont la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant la brève durée du séjour en France de l'intéressée, le préfet, en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 avril 2001, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de Mme X... et porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 21 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône en date du 27 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.