En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongi X..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les dispositions combinées des articles et du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;
Considérant que M. X..., dont la requête dirigée contre le jugement rendu le 3 décembre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, ne comportait pas de timbre ; que l'invitation à la régulariser, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M. X... ne s'est pas acquitté de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.