CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, n° 234777

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 8 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RUGNY ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 23 août et 29 octobre 1999, présentés par la COMMUNE DE RUGNY, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Rugny (89430) et tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par M. Bernard Y... de la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance d'Auxerre par un jugement du 18 mai 1996, a déclaré que la bande de terrain comprise entre les parcelles cadastrées 197 et 248 n'appartient pas au domaine public de la commune et a condamné celle-ci à payer à M. Y... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

2°) à ce que M. Y... soit condamné à lui verser une somme de 12 060 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE RUGNY,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... a acquis le 12 août 1985 à Rugny (Yonne) une maison d'habitation située rue Basse, sur un terrain de 527 m cadastré 197 ; que, le 10 juillet 1995, la COMMUNE DE RUGNY a, par huissier de justice, sommé M. Y... de reconnaître que l'impasse située entre sa parcelle et la parcelle cadastrée 248, appartenant à M. X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de la bande de terrain litigieuse, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur son appartenance au domaine public ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la voirie routière : "Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées" ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la bande de terrain dite "impasse du presbytère", située entre la propriété de M. Y..., cadastrée 197, et la propriété de M. X..., cadastrée 248, ait jamais été ouverte à la circulation générale ; que ce motif retenu par le tribunal administratif de Dijon suffisant à justifier le dispositif du jugement attaqué selon lequel elle ne constitue pas une dépendance du domaine public routier de la COMMUNE DE RUGNY, les moyens dirigés contre l'autre motif sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE RUGNY n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE RUGNY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE RUGNY à payer à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des mêmes dispositions ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RUGNY est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RUGNY, à M. Bernard Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.