CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, n° 234951

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 234951, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 17 mai 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu 2°, sous le n° 238570, la requête enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à "La Fraternité du Partage" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet de la Corse du Sud ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur-;
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête de M. X...5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Hacène X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 3 avril 2001, de la décision du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne précise pas, par lui-même, le pays de destination de M. X... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., dont la présence en France n'est établie qu'à compter de 2001, est marié et père de six enfants ; qu'il n'est pas allégué que sa famille l'ait suivi sur le territoire national ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que si M. X... fait valoir que son père est un ancien combattant de l'armée française, que lui-même parle français, n'a pas eu de difficulté d'adaptation en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE LA CORSE DU SUD aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 décidant sa reconduite à la frontière ;

DSur la requête du PREFET DE LA CORSE DU SUD4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision distincte contenue dans la notification, le 17 mai 2001, de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour concernant M. X..., l'Algérie a été fixé comme pays de destination de la reconduite ; que si M. X... soutient que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les éléments produits par lui n'établissent pas qu'il serait personnellement exposé à des risques en cas de retour en Algérie ; que par suite, le PREFET DE LA CORSE DU SUD est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué qui annule la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite de M. X... ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du 18 mai 2001 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : La requête d'appel de M. Hacène X... et sa demande présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CORSE DU SUD, à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.