CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 12 avril 2002, n° 242580

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a prononcé la suspension provisoire immédiate du permis de conduire de M. Dudley X... pour une durée de deux mois et quinze jours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ...)" ;

Considérant que l'arrêté en date du 2 janvier 2002, par lequel le préfet de police a suspendu provisoirement en application de l'article du code de la route le permis de conduire de M. X..., fixe la durée de cette suspension à deux mois et quinze jours à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle ce titre avait été retenu à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du même code ; qu'ainsi, et alors même que ses effets ont été suspendus par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire soit exécutoire, cet arrêté n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'exécution ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 1er février 2002 par le MINISTRE DE L'INTERIEUR est devenu sans objet ;

CSur les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dudley X..., au préfet de police et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.