CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, n° 207226

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête de M. Saïd X... ;

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Saïd X..., demeurant Tabestate Ouarzazate (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, soutient qu'il souhaite rendre visite en France à sa famille, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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