En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6080 Oued El Ghiren Mareth (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. X..., ressortissant tunisien, soutient qu'il souhaitait obtenir un visa de court séjour pour se rendre à l'audience de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 1999 à laquelle il avait été convoqué, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont une demande de titre de séjour avait été rejetée par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille, avait un projet d'installation durable sur le territoire français ; que le consul général de France à Sfax n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, en raison d'un risque de détournement de l'objet de celui-ci, le visa sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.