CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (m. stirn), 30 avril 2002, n° 245125

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article du code de justice administrative) - Décisions des autorités consulaires et du ministre des affaires étrangères refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.

Lorsque, au vu des indications apportées par le requérant au cours de la procédure de référé, le ministre des affaires étrangères délivre le visa d'entrée sur le territoire français, les conclusions tendant à la suspension des décisions refusant l'attribution d'un tel titre deviennent sans objet.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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