En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée par le juge des référés - Absence - Injonction de prendre un texte réglementaire.
Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, prononcer à l'égard de l'administration des injonctions, celle de prendre un texte réglementaire n'entre pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de cet article.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.