CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés (m. stirn), 27 juin 2002, n° 247973

En bref

Sommaire

02,rj1 procedure – Procedures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Refere tendant au prononce de mesures necessaires a la sauvegarde d'une liberte fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la mesure demandee – Atteinte grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale – Atteinte grave et manifestement illegale – Absence – Refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice pour un motif tiré du risque à l'ordre public qui n'apparaît pas, en l’État du dossier, manifestement erroné (1)

Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif - le risque de troubles à l'ordre public qui résulterait des réactions des salariés de ladite société dont l'emploi pourrait se trouver compromis - dont il n'apparaît pas en l'état du dossier qu'il serait manifestement erroné, ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste nécessaire à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

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