En bref
- Sommaire
Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.