CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 3 mai 2002, n° 221060

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que, pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur établie en France et des attestations de revenus de sa belle-soeur et de son mari, ces éléments ne sont pas assortis de précisions sur les charges familiales de ses répondants ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.