CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, n° 221665

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed KRAFESS et Mme El Batoul X..., représentés par M. Abdenasser Krafess, demeurant ... ; M. KRAFESS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2000 du consul général de France à Rabat leur refusant la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête comporte les signatures de M. KRAFESS et de Mme X..., qui doivent ainsi être regardés comme ayant donné mandat à leur fils Abdenasser pour demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat en date du 15 février 2000 ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

Considérant que, pour refuser à M. KRAFESS et à Mme X... la délivrance de visas de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Rabat s'est exclusivement fondé sur ce que quatre des cinq enfants des requérants résidaient au Maroc et sur ce que ceux-ci ne pouvaient ainsi être regardés comme étant isolés dans leur pays d'origine ; que ce motif ne pouvait légalement justifier à lui seul que la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français ne fût pas reconnue à M. KRAFESS et à Mme X... ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur de droit ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le fils aîné des requérants, de nationalité française et vivant en France, assurait de manière effective et permanente leur prise en charge matérielle, que, d'autre part, leur fille résidait en Egypte et, enfin, que leurs trois autres enfants n'étaient pas en mesure de subvenir aux besoins de leurs parents ; que, par suite, la décision attaquée est, en outre, entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à demander l'annulation de cette décision ;

Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement par elle-même la délivrance de visas de long séjour à M. KRAFESS et à Mme X... ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'autorité administrative de procéder à cette délivrance doivent être rejetées ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 15 février 2000 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. KRAFESS et de Mme X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed KRAFESS, à Mme El Batoul X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.