CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mai 2002, n° 233841

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y...,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France en 1992, à la suite de son divorce avec son mari résidant en Algérie et après le décès de ses parents qui l'avaient alors prise en charge, pour y rejoindre ses deux soeurs et son frère qui résident régulièrement en France et subviennent à ses besoins ; que l'intéressée affirme n'avoir plus de liens avec ses enfants majeurs résidant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de Mme Y... et compte tenu de son état de santé, le PREFET DE POLICE a, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de celle-ci ; que par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;

CSur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (.) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'il doit être enjoint au PREFET DE POLICE en application de ces dispositions de délivrer à Mme Y... une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur son cas à l'issue du réexamen de sa situation ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bore et Xavier, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à celle-ci la somme de 2 280 euros ;

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 280 euros à la SCP Bore et Xavier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.