CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 5 juin 2002, n° 211442

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1997 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 364 050,15 F représentant les frais futurs que celle-ci aurait à débourser pour M. Jacques X... ;

2°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes-;
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Olson , Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a contesté devant la cour administrative d'appel de Paris le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1997 en tant qu'il l'avait notamment condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 364 050,15 F au titre des frais futurs que celle-ci serait amenée à débourser au profit de M. X..., au motif que de tels frais n'avaient pas de caractère certain ; qu'en rejetant l'appel formé devant elle sans se prononcer sur ces conclusions, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une omission de réponse à conclusions ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS contestant sa condamnation à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 364 050,15 F au titre des frais futurs exposés pour M. X... ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant que le préjudice indemnisable subi par M. X... comprend l'ensemble des frais exposés à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ou qui le seront ultérieurement, de manière certaine, en relation directe avec la faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ; que l'obligation pour la caisse d'entretenir et de renouveler périodiquement les appareils qu'elle a déjà fournis à M. X... ne constitue pas un préjudice éventuel, mais un préjudice certain ; que, toutefois, il n'en est pas de même, en l'état des justificatifs produits par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, des dépenses futures de cette caisse couvrant les frais de visite médicale, de kinésithérapie, d'examens paracliniques, de soins externes et de fournitures pharmaceutiques que justifierait ultérieurement l'état de santé de M. X... ; que, par suite, il y a lieu de ramener la somme de 364 050,15 F (54 499 euros) que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS a été condamnée à verser par le tribunal administratif de Paris à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre des frais futurs que celle-ci aura à exposer pour M. X... à la somme de 4 800 euros représentant les frais futurs d'appareillage et de réformer en ce sens le jugement du tribunal ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 17 juin 1999 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1997 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement l'a condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 364 050,15 F (55 499 euros) représentant les frais futurs exposés au profit de M. X.... Article 2 : La somme que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre des frais futurs qu'elle aura à exposer pour M. X... est ramenée à 4 800 euros.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, à M. Jacques X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.