CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, n° 209132

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Radia X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national ;

Considérant que, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa mère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et le risque que celle-ci entende détourner l'objet de son visa ; qu'il ressort toutefois des attestations produites devant le Conseil d'Etat, qui établissent des faits antérieurs à la date de la décision attaquée, et d'ailleurs à celle de la demande de visa de la requérante, que l'état de santé de la mère de l'intéressée empêche cette dernière de se rendre au Maroc pour rendre visite à sa famille ; qu'ainsi, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 mai 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Radia X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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