En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte tant des termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles et du code de justice administrative que la requête présentée par M. X... devait être signée, à peine d'irrecevabilité ;
Considérant que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens, M. X... n'a pas apposé sa signature sur le mémoire qu'il a fait parvenir au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.