CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, n° 220772

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-;
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X..., ressortissant algérien, doit être interprétée comme tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) aurait refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait afin de poursuivre ses études en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a obtenu, le 11 septembre 2000, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, un visa de long séjour lui permettant de poursuivre ses études de physique et génie des matériaux à l'université de Nice-Sophia-Antipolis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samir X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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