CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 juin 2002, n° 229942

En bref

Sommaire

Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C., dont le siège est ... (75114), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V., dont le siège est Waarderweg 39, 2031 BN à Haarlem, Pays-Bas, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. demandent au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur leur demande tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé ;

2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et de la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V.,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si la demande de la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET tendant à l'inscription de la spécialité commercialisée sous le nom de " Vioxx " sur la liste des médicaments remboursables au prix fixé par la convention signée avec le comité économique des produits de santé a été implicitement rejetée, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont, postérieurement à l'enregistrement de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, inscrit par arrêté du 28 juin 2001 publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2001 cette spécialité pharmaceutique sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux à un prix conventionnellement fixé entre le comité économique des produits de santé et la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérantes ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C. et à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET S.N.C., à la SOCIETE MERCK SHARP & DOHME B.V. et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.