Santé publique – Pharmacie : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4999641) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des…
- CECE, 30 juin 2025, n° 4954901) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 490911L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 477349Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie, au sens du 2° de l’article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4667771) Il appartient au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer le prix de vente au public d’un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I de l’article L.…
- CECE, 13 juin 2022, n° 456303Il résulte du 4° de l’article L. 5121-10 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-25, R. 5121-28 et R. 5121-41-1 du même code que les modifications d’une autorisation de mise sur le marché sont…
- CECE, 14 mars 2022, n° 4465061) S’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes disposeraient d’une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série, celles-ci…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446479La décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté de manière expresse la demande d'inscription d'un produit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4999641) Le respect du principe d’égalité devant la loi et les règles de concurrence imposent aux ministres compétents de s’assurer que les différences pouvant exister dans les conditions d’inscription, sur la liste des…
- CECE, 30 juin 2025, n° 4954901) Il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article qui, s’agissant des aides techniques à usage individuel, sont issues de l’article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, éclairées par les travaux…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 490911L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé (CEPS) tienne compte, pour baisser les tarifs de responsabilité et prix limites de vente…
- CECE, 8 avr. 2024, n° 477349Sont notamment de nature à entraîner des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie, au sens du 2° de l’article R. 165-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les produits ou les prestations dont les tarifs de…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4667771) Il appartient au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer le prix de vente au public d’un médicament en tenant principalement compte des critères fixés par le premier alinéa du I de l’article L.…
- CECE, 13 juin 2022, n° 456303Il résulte du 4° de l’article L. 5121-10 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-25, R. 5121-28 et R. 5121-41-1 du même code que les modifications d’une autorisation de mise sur le marché sont…
- CECE, 14 mars 2022, n° 4465061) S’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes disposeraient d’une compétence exclusive pour la délivrance des orthèses de série, celles-ci…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446479La décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté de manière expresse la demande d'inscription d'un produit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la…
- RejetCE, 17 juin 2005, n° 264717L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie, et…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 255751Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le comité économique des produits de santé peut conclure des conventions d'une durée maximum de quatre…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259093Il résulte de l'interprétation retenue par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt C-368/96 du 3 décembre 1998, confirmée dans un arrêt C-106/01 du 29 avril 2004, des dispositions de l'article 4…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 256899Il résulte des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 du code de la santé publique que le législateur a entendu autoriser le comité économique des produits de santé, lorsqu'il conclut avec une entreprise…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 250390Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique peut être dispensé, en vertu des dispositions du 2 du c) de l'article R. 5133 du code de la santé publique, de fournir les résultats…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246716L'identité d'indications thérapeutiques n'étant pas au nombre des conditions d'identification des spécialités génériques posées par le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, les pharmaciens sont…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232830Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets
- CECE, 12 juin 2002, n° 229942Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226453Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 15 févr. 2002, n° 226462Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Réglementation de la publicité
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233780Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233781Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 28 juill. 2000, n° 208103Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- CECE, 28 mai 1997, n° 176637Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques
- CECE, 5 juill. 1993, n° 138841Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Restrictions au commerce de certaines substances et de certains objets