CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 juin 2002, n° 228816

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision, en date du 16 juin 2000, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 16 juin 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997, en procédant à la reconstitution de carrière de M. X..., et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour de retard ;

Considérant, en premier lieu, que, par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée, le Conseil d'Etat, statuant sur la demande de M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice moral, des troubles causés dans ses conditions d'existence, et du préjudice matériel résultant de la perte de rémunérations, subis du fait de l'illégalité fautive du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions en tant qu'ambassadeur au Kazakhstan, a fixé pour l'ensemble des chefs de préjudice invoqués l'indemnité due à M. X... à 100 000 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des affaires étrangères a versé cette somme à M. X... le 19 septembre 2000 ; que la reconstitution de carrière de M. X... n'impliquait pas le versement d'une autre indemnité que celle ainsi fixée par le Conseil d'Etat par la décision du 16 juin 2000 susmentionnée ;

Considérant, en second lieu, que la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2000 a été notifiée au ministre des affaires étrangères le 17 juillet 2000 ; que, par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2000 notifié à M. X... le 2 octobre 2000, le ministre des affaires étrangères a retiré son précédent arrêté en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe, 3ème échelon, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 27 mars 1995, et a maintenu celui-ci dans une telle position de détachement jusqu'au 3 juin 1997 ; qu'en procédant ainsi à la reconstitution de carrière de l'intéressé, en dépit du retard de quinze jours avec lequel cette mesure a été prise, le ministre des affaires étrangères doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 1997 ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre l'Etat ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du 16 juin 2000.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.