CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, n° 223575

En bref

Sommaire

Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd el Melik X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 8 juin 1999 rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 4 juin 1997 lui refusant le bénéfice, à compter du mois de novembre 1992, du revenu minimum d'insertion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre VI du livre II ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour rejeter la requête de M. X... , qui demandait que le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lui soit rétabli à compter du mois de novembre 1992, la commission centrale d'aide sociale a constaté, après avoir constaté les faits du dossier qui lui était soumis, que M. X... n'avait conclu de contrat d'insertion que le 1er décembre 1995 et que le préfet avait donc pu légalement ne le rétablir dans ses droits qu'à compter de cette date ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en ce qu'elle aurait relevé à tort que M. X... s'était vu opposer un refus en bonne et due forme à la suite de la demande d'allocation qu'il avait formée en novembre 1992 ne peut qu'être écarté dès lors que cette inexactitude, à la supposer établie, a été sans influence sur le raisonnement tenu par la commission ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la commission centrale d'aide sociale aurait entaché sa décision d'erreur de droit en ne tenant pas compte de ce que la demande de versement du revenu minimum d'insertion n'aurait pas été enregistrée au secrétariat de la commission locale d'insertion compétente en application de l'article 12 de la loi du 1er décembre 1988 et de ce que M. X... n'aurait pas été mis à même, devant la commission locale, de faire connaître ses observations assisté par la personne de son choix en application de l'article 13 de cette même loi, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision de la commission centrale d'aide sociale qui n'a pas pris partie sur ces deux points qui n'étaient pas contestés devant elle ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abd el Melik X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.