CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 juillet 2002, n° 209390

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, présentée par Mme Ayten X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève (Suisse) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante turque, demande l'annulation de la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle un refus de visa d'entrée et de court séjour a été opposé à Mme X..., épouse Y..., celle-ci avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au Système d'Information Schengen de la part des autorités allemandes ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en retenant ce motif pour refuser le visa sollicité, le consul général de France à Genève se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ayten X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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