CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 8 juillet 2002, n° 229265

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2001, 14 mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE X..., ; M. LE X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à l'examen de cette demande, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de le condamner à lui verser la somme de 600 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;

Vu l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 29 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ;
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à fin d'injonction ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 10 avril 2002, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentiste a rapporté sa décision en date du 2 novembre 2000 et a autorisé M. LE X... à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à M. LE X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 2 novembre 2000 du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 2 : Les conclusions de M. LE X... tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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