CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, n° 221814

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son mari, M. Halim X... ;

elle soutient que son mari souhaite venir s'installer en France avec elle et leurs quatre enfants qui sont tous français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herondart, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son époux, M. X..., ressortissant algérien ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que celui-ci, qui ne disposait pas, contrairement à ce qu'il soutenait, d'un correspondant en France s'engageant à l'héberger pendant son séjour, ne justifiait pas pouvoir faire face aux besoins d'un long séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ce motif le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. X... et leurs quatre enfants vivent avec lui en Algérie ; que, par suite, le refus de visa opposé à M. X... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que la circonstance que Mme X... souhaite se rendre en France pour retrouver sa mère est sans incidence sur la légalité du refus de visa opposé à son mari ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède de Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Halim X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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