CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, n° 229151

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herondart, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., professeur de français depuis 14 ans, souhaite venir en France afin de suivre des cours semestriels de civilisation française à l'université Paris IV-Sorbonne ; qu'en estimant que ce projet ne présentait pas de caractère sérieux, le consul adjoint de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul adjoint de France à Moscou en date du 12 octobre 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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