CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 10 juillet 2002, n° 229854

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL X..., ; Mlle EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herondart, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle EL X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que pour refuser à Mlle EL X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour poursuivre des études en expertise comptable à l'institut supérieur de l'entreprise à Montpellier, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'absence de sérieux du projet d'études de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a obtenu une licence en sciences économiques à l'université d'Oujda, qu'elle a été admise à s'inscrire à l'institut supérieur de l'entreprise de Montpellier pour y préparer un diplôme d'expertise comptable et financière, que le choix de cette formation est cohérent avec ses études antérieures et s'inscrit dans un véritable projet professionnel ; que, dès lors, en retenant ce motif, le consul général de France à Tanger a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle EL X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Tanger en date du 15 novembre 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ensaf EL X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.