CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 2002, n° 233509

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 mars 2001 par lesquelles le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars 2001 susvisées ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 octobre 2000, de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ;

CSur la régularité du jugement attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a été convoqué à l'audience tenue le 5 avril 2001 à 14 H 30 au tribunal administratif d'Amiens par une convocation qu'il n'a reçue qu'après le début de l'audience ; que ladite convocation a été ainsi portée à la connaissance de M. X... dans des conditions ne lui permettant pas d'être présent à l'audience ; que le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

DSur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition n'impose la signature de chaque page d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que le moyen doit ainsi être écarté ;

ESur l'exception d'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mars 2001 qui a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; que, cependant, à la suite du rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision de refus, qui lui a été notifié régulièrement le 28 décembre 2000, l'intéressé a présenté un recours hiérarchique le 3 janvier 2001 qui n'a pas pu avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux ; que M. X... n'a pas saisi le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ; que ladite décision étant ainsi devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité ;

FSur les autres moyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susviséeà : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (.)" ;

Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a résidé habituellement en France depuis 1986, il est entré en France le 15 octobre 1986 en qualité d'étudiant ; que, par conséquent, il ne justifiait pas, à la date du 23 mars 2001 à laquelle a été pris l'arrêté contesté, d'un séjour habituel d'au moins quinze ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement prendre à son encontre à cette date l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée doit être écarté ;

Considérant que si M. X... soutient que sa reconduite à la frontière aura pour conséquence de l'empêcher de terminer sa thèse de doctorat entreprise en 1993 et reprise sur un nouveau thème en 1999, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, enfin, que si M. X... allègue que la décision fixant le pays de renvoi désigne à tort le Gabon, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté et de la décision du préfet de l'Oise en date du 23 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le Congo comme pays de renvoi ;

Article 1er : Le jugement du 5 avril 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.