CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juillet 2002, n° 240987

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'un des moyens présentés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière du 7 juin 2001 était tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante ; qu'il ressort des termes du jugement critiqué qu'il n'a pas été répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement rendu le 11 octobre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;

CSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur la légalité externe de l'arrêté attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mlle X... avant d'ordonner sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

ESur la légalité interne de l'arrêté attaqué8 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 20 février 2001 refusant de délivrer un titre de séjour

Considérant que, par un arrêté du 30 octobre 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à Mme Nathalie Y..., chef de section, délégation pour signer notamment les refus de titre de séjour étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ;

Considérant que la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de régulariser la situation administrative de Mlle X... le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressée ;

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant d'accorder le bénéfice de l'asile territorial

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (.)" ; que si Mlle X... soutient qu'elle a fait l'objet de menaces personnelles dans son pays d'origine, que sa s.ur a quitté l'Algérie en 1996 pour des raisons similaires et que trois de ses proches cousins y ont été assassinés, elle n'apporte pas d'éléments de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle le retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'intérieur refusant d'accorder le bénéfice de l'asile territorial à Mlle X... serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être rejeté ;

En ce qui concerne le dernier moyen

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Fatiha X... fait valoir qu'elle a des attaches familiales sur le territoire français, l'intéressée, célibataire et âgée de 27 ans à la date de l'arrêté attaqué, n'établit pas que le centre de sa vie privée et familiale se trouverait en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

FSur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué que le préfet de police a décidé que Mlle X... serait éloignée à destination de l'Algérie ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, si Mlle X... soutient qu'elle a fait l'objet de menaces personnelles dans son pays d'origine, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mlle X... doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 octobre 2001 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatiha X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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