CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 juillet 2002, n° 211607

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 1999, 28 février 2000 et 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) de réviser :

a) la décision n° 191021, en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre, selon la procédure prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ses pourvois en cassation dirigés contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Paris n° 96 2 A 01944/96 2 A 02605 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02604/96 2 A 02623 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02606/96 2 A 02607 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02616 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02863 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02909-96 2 A 02935 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02936-96 2 A 03092 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02937 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02938 en date du 27 mars 1997, n° 96 2 A 02940 en date du 27 mars 1997 ;

b) la décision n° 191274, en date du 14 octobre 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 PA 02880 du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris ;

c) la décision n° 192275, en date du 14 octobre 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 PA 02654 du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris ;

d) la décision n°192276, en date du 14 octobre 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 PA 02879 du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris ;

e) la décision n°192277, en date du 14 octobre 1998, par laquelle le Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96 PA 02939 du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris ;

2°) de surseoir à l'exécution de ces décisions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré présentées par M. X... ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre National de la Recherche Scientifique,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... tend à la révision de cinq décisions en date du 14 octobre 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis, selon la procédure prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 alors en vigueur, ses requêtes tendant à l'annulation de quatorze arrêts en date du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris au motif qu'elles n'étaient pas présentées par ministère d'avocat ;

Considérant que si M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions aux fins de révision, que les décisions contestées sont entachées d'irrégularité de procédure faute d'avoir été précédées d'une demande de régularisation du défaut de ministère d'avocat, une telle irrégularité, à la supposer établie, ne correspond à aucun des cas de révision énumérés par l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 en vigueur à la date de ces décisions ; qu'eu égard à l'irrecevabilité sur laquelle lesdites décisions sont fondées, M. X... ne saurait en outre utilement se prévaloir à leur encontre de ce que le Centre national de la recherche scientifique aurait dissimulé des pièces décisives ; que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander la révision des cinq décisions susmentionnées du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 1998 ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie au litige, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser au Centre national de la recherche scientifique une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à verser au Centre national de la recherche scientifique une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Luis X..., au Collège de France, au Centre national de la recherche scientifique, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.