CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, n° 223664

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1992 ordonnant un remembrement sur le territoire de la commune ; la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la tierce opposition :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision en date du 5 mai 2000 annulant l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne, en date du 28 octobre 1992, prescrivant un remembrement sur le territoire de la commune, cette dernière n'invoque aucun moyen de légalité qui serait de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution juridique retenue par le Conseil d'Etat ; que ladite commune n'est par suite et, en tout état de cause, pas fondée à former tierce opposition contre ladite décision du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2000 ;

CSur les conclusions de M. et Mme X... tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES à une amende pour recours abusif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende ..." ; que la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. et Mme X... tendant à que la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables ;

DSur les conclusions de M. et Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES à verser à M. et Mme X... la somme de 700 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES versera à M. et Mme X... la somme de 700 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES, à M. et Mme Roger X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.