CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 2002, n° 225695

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Kilambo X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles qui les concernent ( ...)" ; que l'article 3 de la même loi dispose : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... avait soulevé devant le tribunal administratif le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 12 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit tribunal aurait statué sur un moyen dont il n'était pas saisi doit être écarté ;

Considérant, d'autre part, que l'arrêté de reconduite susvisé en date du 12 mai 2000 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant congolais, justifie cette mesure par application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification le 3 septembre 1998 d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; qu'une telle motivation ne mentionne que le refus de titre de séjour opposé en 1998 à l'intéressé, alors qu'à la suite de la demande de réexamen de sa situation, faite par M. X... après ce refus, lui a été opposé un nouveau refus de titre de séjour le 3 décembre 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; qu'en ne mentionnant pas cette dernière décision, qui en constitue le fondement, l'arrêté attaqué est ainsi insuffisamment motivé ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de reconduite dont s'agit ;

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Kilambo X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.